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L’immatriculation LMNP est la procédure administrative permettant de déclarer son activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
S’immatriculer en tant que LMNP est essentiel pour bénéficier des avantages fiscaux liés à ce statut et pour se conformer aux obligations légales.
Comment s'immatriculer en tant que LMNP sur l'INPI
Création d'un compte sur le portail E-procédures
Rendez-vous sur le site de l’INPI à la page « Portail E-procédures » (https://procedures.inpi.fr/) pour créer un compte avec une adresse e-mail et un mot de passe.
Une fois connecté, complétez le formulaire P0i pour déclarer votre activité de LMNP auprès du greffe du Tribunal de commerce.
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Choisir le régime d'imposition
Lors de l’immatriculation, vous devrez choisir entre deux régimes d’imposition : le régime micro BIC ou le régime réel.
Pour savoir lequel choisir, vous pouvez consulter notre comparatif entre le régime réel et le régime micro bic.
Obtenir un numéro de SIRET
Après l’envoi du formulaire, vous recevrez un numéro de SIRET qui atteste de l’existence de votre activité de location meublée.
Quand s'immatriculer en tant que LMNP
Votre inscription doit intervenir dans les 15 jours suivant le début de la location en LMNP pour être conforme à la législation.
Combien coûte l'immatriculation LMNP
L’immatriculation LMNP est une démarche gratuite. Cependant, certaines formalités administratives peuvent engendrer des frais comme télétransmettre sa liasse fiscale si vous n’utilisez pas de logiciel comptable partenaire.
S’immatriculer en tant que LMNP vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux et de vous conformer aux obligations légales. Comme le disait Benjamin Franklin, « il n’y a rien de certain, si ce n’est la mort et les impôts. » Alors autant s’organiser pour tirer le meilleur parti des règles fiscales en vigueur.
Si vous avez des questions ou besoin d’aide pour obtenir votre numéro SIRET en tant que loueur en meublé non professionnel, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe d’experts est à votre disposition pour vous accompagner tout au long du processus d’immatriculation et répondre à toutes vos interrogations.
Nous sommes là pour vous assister et faciliter vos démarches administratives, afin que vous puissiez vous concentrer sur votre activité de location meublée. Alors, n’attendez plus et contactez-nous dès aujourd’hui pour obtenir l’aide dont vous avez besoin.