Les locations meublées utilisées comme résidence principale d’un locataire exigent que des avis soient remis au locataire chaque année à la date anniversaire de son contrat de location. Cela permet de s’assurer que tous les termes et conditions du contrat restent à jour pour les deux parties. À chaque échéance, il est important que les locataires soient informés de tout changement ou mise à jour de leur contrat de location afin de maintenir une relation productive avec leur propriétaire. Par conséquent, une communication cohérente est essentielle lorsqu’il s’agit de maintenir le contrat de location à jour et valide.

Voyons comment donner congé à son locataire en fonction de votre situation.

Le logement meublé est la résidence principale du locataire

Comment donné congé au locataire

Les modalités de résiliation d’un contrat de location doivent être précisées dans le bail. La résiliation du bail doit être fait par :

  • courrier recommandé avec avis de réception
  • Acte d’huissier
  • Remise en main propre avec signature

Afin d’éviter d’éventuels litiges, tout autre moyen de donner congé n’est pas à faire – cela garantit que le locataire ne peut pas contester la validité du congé.

Vous pouvez utiliser nos lettres de résiliation toutes prêtes pour informer votre locataire de la fin de son contrat de location. Nos modèles constituent un moyen pratique de vous assurer que vous respectez toutes les exigences légales nécessaires pour mettre fin au contrat. Ne laissez rien au hasard – commencez dès aujourd’hui à rédiger votre notification fiable et professionnelle !

Les modèles de lettres sont disponible sur votre espace client en accès gratuit !

Délai de préavis

Le délai de préavis est de trois mois. Il commence à partir de la réception du recommandé, ou de l’acte d’huissier. Si le délai de préavis requis n’est pas respecté, la notification est rendue caduque et le contrat est automatiquement renouvelé pour une année supplémentaire.

Dans le cas du congé par huissier, l’avis de passage suffit : même si le locataire est absent, le délai de préavis court et le congé est valable. Par contre pour un recommandé, il faut que le locataire le réceptionne.

Nous recommandons d’adresser le congé 4 mois avant la fin du bail. Ainsi vous vous laissez de la marge pour éviter tout litige.

Les motifs de résiliation du bail

Pour être valable, le congé doit être justifié par l’une des trois raisons prévus par la loi.

  • Congé pour vente
  • Congé pour reprise dite personnelle
  • Congé pour motif légitime et sérieux

Le logement meublé est loué avec un bail étudiant de neuf mois

Un bail à durée déterminée est ce que l’on appelle un bail mobilité (de un à dix mois) ou un bail étudiant de neuf mois. Le contrat prend automatiquement fin à la date indiquée dans l’accord, sans que le locataire ait à le notifier.

Ce type d’arrangement peut être assez pratique et simple pour les deux parties concernées.

Même dans ce cas, nous recommandons d’être prudent et de rappeler au locataire la date de fin imminente de son bail quelques semaines avant. Il s’agit d’un rappel important pour qu’il quitte les lieux à la date convenue. Cela permet d’assurer une transition en douceur et d’éviter toute confusion ou tout désagrément en cours de route.

Le logement meublé n’est pas la résidence principale du locataire

Comment donné congé au locataire

Si le logement n’est pas la résidence principale du locataire, il n’y a aucune obligation légale à respecter. Les détails concernant la durée du préavis à donner et les raisons de ce préavis doivent être précisés dans le contrat de location. Ce contrat peut stipuler qu’un préavis plus court ou plus long que trois mois doit être donné, en fonction de la durée de la location, et indiquer si le propriétaire doit ou non fournir les raisons de l’émission d’un préavis.

Le départ du locataire

Une fois le préavis donné en bonne et due forme, locataire et bailleur doivent convenir d’un rendez-vous pour :

  • réaliser l’état des lieux de sortie
  • réaliser la remise des clés
  • Discuter de la restitution du dépôt de garantie dans son intégralité ou partiellement, en fonction des dégradations provoquées par le locataire ou en cas d’impayés

En cas de problème

En cas de désaccord, le locataire et le propriétaire peuvent se faire assister gratuitement par la Commission départementale de conciliation (CDC). La CDC s’efforce de trouver une solution à l’amiable ; en cas d’échec, elle rend un avis dans un délai de deux mois, laissant à l’une ou l’autre des parties la possibilité de saisir la justice. »