Le formulaire 1447-C-SD est un formulaire que vous recevez dès lors que vous avez retourné le formulaire 751-SD. 

Nous invitons à nous le faire parvenir lorsque vous créez votre compte declaration-lmnp.fr afin que nous puissions avoir l’ensemble des informations liées à votre LMNP / LMP. 

Après avoir envoyé le formulaire 1447-C-SD, vous recevrez l’année suivante sur votre espace impot.gouv.fr espace professionnel la déclaration CFE de l’année.

Nous vous invitons à renvoyer le formulaire 1447-C-SD sous 15 jours après réception du document par courrier et à l’adresse du SIE inscrit en haut à droite du formulaire. Vous pouvez remplir le document à la main.  

A1. Identification de votre entreprise

Le document que vous recevez est pré rempli par l’administration fiscale grâce au formulaire 1447-C-SD. Nous vous invitons à vérifier le cadre de gauche et si besoin indiquez la modification sur le cadre de droite (en bleu).

  • Dénomination : En tant que LMNP, il doit être indiqué votre nom et prénom. En cas d’indivision, vérifier que le nom correspondant à votre formulaire P0i.
  • Activités exercées : Location de logements
  • Adresse dans la commune : indiquez l’adresse de votre bien immobilier 
  • Adresse d’envoi postal : indiquez l’adresse pour recevoir votre courrier postal
  • Numéro SIRET : Vérifier les 15 chiffres présents sur le bordereau de création 
  • Code de l’activité : 6820A 
  • Comptable de l’entreprise : Si vous passez par déclaration-lmnp.fr. Vous pouvez indiquer les informations du cabinet d’expertise comptable Vendôme Expertise Comptable (VEC). En effet, le cabinet VEC est le partenaire de declaration-lmnp.fr. Pour cela vous pouvez indiquer : VEC – 4 Rue Galilée 75116 PARIS – 01 44 70 63 70 – contact@cabinetvec.fr

A2. Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

A3. Origine de l’établissement

Vous cochez directement « Création d’établissement ».

A4. Identification de l’ancien exploitant

Ne rien indiquer car il s’agit d’une création de LMNP / LMP.

B1. Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise 

Dans ce cadre, indiquez :

• Case 1 : la date de création (indiquez la date de début de location. Cette date doit être plus récente que la date de création du statut LMNP)

• Case 2 : Indiquer votre chiffre d’affaires potentiel sur l’exercice

Dans le cadre gauche, il s’agit de l’année en cours et le cadre de droit l’année précédente. 

Pour les autres cadres du formulaire 1447-C-SD, vous n’avez rien à remplir si vous avez renvoyé en temps et en heure le formulaire 751-SD. Si vous ne l’avez pas envoyé, nous vous invitons à consulter notre article Formulaire 751-SD pour remplir le cadre C – Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière.