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Si vos recettes annuelles tirées d’une location meublée non professionnelle sont inférieures à 72 500 €, vous serez imposé par défaut au régime fiscal micro BIC. Toutefois, opter pour le régime réel simplifié peut vous permettre d’optimiser votre imposition et d’obtenir des résultats plus avantageux. Veillez donc à envisager cette option si elle est applicable à votre situation.
Vous démarrez votre activité de loueur meublé cette année
Les propriétaires qui ont commencé leur activité au cours de l’année N peuvent lever l’option pour le régime réel jusqu’au 5 mai environ de l’année suivante (N+1) en déposant leur première déclaration de revenus (N°2031). L’option doit être jointe à la déclaration de l’année N en cours. La date est variable selon les années.
Votre activité de loueur meublé existe depuis plusieurs années
Pour ceux qui louent déjà leur bien depuis quelques années et en ont déclaré les revenus sous le régime micro BIC, ils doivent formuler une option avant le 1er février de l’année où ils souhaitent être placés sous le régime réel. Pour déclarer vos revenus de location meublée perçus en année N, vous devez envoyer votre lettre d’option au service des impôts compétent avant le 1er février de cette même année.
Comment notifier les impôts de mon souhait de changement
Il est fortement recommandé d’envoyer ce formulaire de déclaration par courrier recommandé, avec accusé de réception, au centre fiscal associé au bien loué. Rappelons que l’option pour le régime réel est valable pour un an et est automatiquement renouvelable pour la même durée
En veillant à ce que votre choix arrive à destination à temps, vous êtes sûr de profiter de toutes les options disponibles ! Ne le ratez pas, envoyez-le dès aujourd’hui !
Si vous avez pris du retard dans l’envoi de votre lettre d’exercice d’option, contactez-nous sans tarder. Notre partenaire comptable a pour mission de vous aider à tirer pleinement parti de ce changement.
Modèle de courrier
Nous vous mettons gracieusement notre modèle de courrier à adresser aux impôts pour changer de régime.
Où envoyer mon courrier ?
Pour trouver le centre des impôts en relation avec votre logement, vous pouvez utiliser l’annuaire suivant des impôts.
https://www.data.economie.gouv.fr/pages/annuaire-des-services-dgfip/
Vous pouvez également vous référer aux courriers des impôts que vous avez reçu. Tous vos documents fiscaux comportent une rubrique « Contact« , où figure l’adresse de votre centre des impôts. Si vous ne retrouvez pas ou plus aucun de ces courriers et que vous disposez d’un espace particulier sur le site www.impôt.gouv.fr, vous trouverez ces références dans la rubrique « Mes contacts » :