Mise en demeure de fournir une attestation d’assurance habitation

Ce modèle de lettre permet au propriétaire bailleur de mettre en demeure son locataire de lui fournir une attestation d’assurance multirisque habitation.

[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]

[Nom et prénom du locataire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]

[Date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Mise en demeure du locataire de fournir une attestation d’assurance habitation

Madame, Monsieur Mes précédentes demandes étant restées sans réponse, je vous mets en demeure de me fournir votre attestation d’assurance multirisques habitation du logement situé à [adresse du logement] pour l’année en cours.

 Je vous rappelle que l’article 7 g) de la loi n°89-462