1. Champs d’application

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à la location d’un logiciel appelé « Declaration LMNP » sous le format SAAS (Software As a Service / Logiciel en ligne), accessible à l’adresse https://app.declaration-lmnp.fr/. Elles couvrent également les ventes à distance conclues par la Société IHTConsulting avec ses clients, conformément aux dispositions du Code de Commerce. Ce logiciel est destiné aux propriétaires de logements meublés pour qu’ils puissent déclarer les revenus de leur activité de location meublée immatriculée en exploitation individuelle, au régime réel, de manière autonome et en assumant l’entière responsabilité.

2. Abonnement

Le progiciel est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à un identifiant et un mot de passe fournis par IHTConsulting lors de la validation du formulaire d’abonnement. Seule la combinaison de ces deux informations permet à l’abonné d’accéder au progiciel. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité de l’abonné et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil. L’abonné est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers. Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès aux services proposés sur le site https://app.declaration-lmnp.fr/.

3.Tarifs, paiement

Le prix de l’abonnement est indiqué sur le site https://declaration-lmnp.fr/tarif/. Il inclut l’utilisation du logiciel pour la déclaration d’un exercice fiscal. IHTConsulting se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles et de modifier les tarifs pour les abonnements. Les paiements s’effectuent par carte bancaire lors de l’abonnement et impliquent l’acceptation des tarifs sans droit de rétractation.

4. Responsabilité du prestataire

Declaration LMNP maintient accessible son site web 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve :

• des interruptions d’accès, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour;

Par ailleurs, IHTConsulting ne disposant pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses services, n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un membre.

L’abonné reconnaît que : Declaration-LMNP n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Il reconnaît donc et accepte que Declaration-LMNP ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, Declaration-LMNP ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. Declaration-LMNP ne pourra pas non plus être tenue responsable de dommages résultant

• difficultés d’accès au site
• d’une faute ou négligence de l’abonné
• d’utilisation de Declaration LMNP en lien avec des programmes non fournis ou agréés par notre société;

Declaration-LMNP n’assume aucune responsabilité quant à la qualité et/ou la licité et/ou la conformité à la loi du contenu non créé par elle (à titre d’exemple, les liasses fiscales créées par un abonné à partir de la solution Declaration-LMNP et non conformes à la loi en raison de la mauvaise saisie des données présentes sur la liasse fiscale précédente…) et Declaration-LMNP ne saurait notamment être tenue responsable de la diffusion de données par l’abonné en violation de droits de tiers.

La responsabilité de Declaration-LMNP du fait d’un abonnement à son progiciel Declaration-LMNP est limitée à l’indemnisation des dommages directs et plafonnée, dans tous les cas, à une somme maximum correspondant aux prix des abonnements payés à Declaration-LMNP par l’abonné pendant une période de douze (12) mois d’abonnement précédent la survenance du dommage.

Declaration-LMNP ne pourra en aucun cas être tenue à l’indemnisation des dommages indirects et à l’indemnisation du gain manqué, des pertes de bénéfices, de marge, et d’exploitation, de perte d’activité commerciale, de revenu, de clientèle (y compris l’atteinte à la réputation et à l’image de la marque).

5. Responsabilité du client

En utilisant l’application, l’abonné s’engage à respecter les règles suivantes : respecter les droits de propriété intellectuelle liés aux contenus fournis par le site, et ne jamais utiliser une fonctionnalité du site à des fins autres que celles prévues initialement.

6. Résiliation d’abonnement

L’abonnement prend fin automatiquement à la fin de chaque exercice fiscal. En cas de manquement de l’abonné aux présentes conditions de vente, Declaration-LMNP se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte sans préavis ni remboursement. Cette résiliation ne porte pas atteinte aux droits de Declaration-LMNP ou de ses ayants droit et représentants légaux de réclamer des dommages et intérêts à l’abonné en réparation du préjudice subi du fait de ces manquements.

7. Droits de propriété intellectuelle

L’abonné reconnaît que Declaration-LMNP est la seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents au site et au contenu éditorial. Aucune des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme conférant à l’abonné une licence sur les droits de propriété intellectuelle. Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site sont la propriété intellectuelle de Declaration-LMNP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires. Declaration-LMNP ne concède qu’une licence d’utilisation limitée, incessible et non transférable du logiciel.

8. Données personnelles – confidentialité des données recueillies

Declaration-LMNP accorde une grande importance à la protection et au respect de vos données personnelles et s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

Toutes les précautions ont été prises pour archiver les informations personnelles de l’abonné dans un environnement sécurisé. Les informations personnelles saisies par de l’abonné ne seront jamais transmises à un tiers, ni vendues ou échangées sans son consentement préalable.

9. Droit applicable – attribution de compétence

Les présentes conditions générales et les abonnements à Declaration-LMNP, sont régi et soumis par le droit français. Tous les litiges ou différends auxquels un contrat abonnement à Declaration-LMNP pourrait donner lieu, notamment en ce qui concerne sa validité, l’interprétation des conditions générales de vente, son exécution ou sa résiliation, seront tranchés par les tribunaux compétents du ressort de notre siège social.

10. Clause générale

Si l’une quelconque des stipulations du contrat est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité du contrat.

11. Acceptation des présentes conditions générales de vente

L’abonné déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes conditions générales de vente.